Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
27 octobre 2025
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).
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La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).
J’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?
La note de conjoncture immobilière des notaires de France est une publication trimestrielle qui présente une analyse du marché immobilier des plus grandes villes françaises, ainsi que des cartographies de prix médian.
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J’ai donné une résidence secondaire en nue-propriété à mes enfants et j’en ai gardé l’usufruit. Cependant, cette maison me coûte trop cher (travaux, impôt, …). J’envisage d’abandonner mon usufruit. Est-ce possible ?
Je suis de nationalité française et je vis en Allemagne depuis 8 ans. Je souhaite vendre une maison en France dont j’ai hérité. Serai-je taxé sur la plus-value ?
Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?
J’envisage d’acheter un bien qui est actuellement en location. Le bail se termine à la fin de l’année 2025. Sera-t-il possible de le reprendre pour l’occuper ?
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi
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