Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
27 octobre 2025
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi
De l’estimation de votre bien à la signature de l’acte authentique, en passant par la promesse de vente, l’Office Notarial Enotos met son expertise à votre disposition pour optimiser votre investissement ou votre vente. Notre négociatrice connaît parfaitement son secteur.
02 96 33 08 41
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi
Enotos – Notaires Deumeure Jumelais | Création Agence 2KOM. et Alancia. | Mentions légales