Catherine RICHARD Aymeric JUMELAIS Anne-Sophie DEMEURE-JUMELAIS Notaires

Actualités

02/02/2023 Nouvelle déclaration pour les propriétaires Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

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Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

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Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

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27/01/2023 Prescription trentenaire au profit d’une commune Lire la suite
A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ». 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2023

20/01/2023 Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires Lire la suite
Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

Depuis son lancement le 9 janvier 2023, cette assurance totalise « près de 1500 préinscrits et 200 souscriptions. » Le bénéfice de cette couverture, négociée avec VYV Conseil, est réservé aux locataires de Paris, logés dans le parc privé ou social et dont le revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un plafond de ressource égal à 24 316 euros pour une personne seule (36 341 euros pour un couple) au 1er novembre 2022. Notez que l’offre s’adresse aussi aux colocataires.

Les garanties proposées correspondent aux protections classiques de l’assurance habitation. Les tarifs varient selon le nombre de pièce. Ils vont de 10,85 euros par mois (130,18 euros par an) pour une seule pièce à 18,40 euros par mois (220,81 euros par an) pour un 5 pièces et plus.

Pour en savoir plus, il est possible de prendre contact avec VYV Conseil, via ses agences physiques situées à Paris, ou par téléphone en composant le 01 70 32 19 32 ou encore en se rendant sur le site de l’assureur : vyv-conseil.fr.

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